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Holding ISF
 


FCPI & FIP ISF, HOLDING ISF


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FCPI ISF, FIP ISF, HOLDING ISF, MANDAT ISF… : DE QUOI S'AGIT IL ?

Le gouvernement a instauré, depuis la loi TEPA, un dispositif de réduction d’ISF dès lors que le contribuable investit, sous certaines conditions, dans des PME, en direct ou via des fonds (FIP ISF, FCPI ISF, FCPR ISF) ou des holdings.

Ce dispositif s’inscrit, donc, comme l’une des seules pistes permettant de réduire directement l’ISF à payer à contrario des stratégies ISF qui consistent à limiter l’assiette imposable.

Les fonds ISF : FCPI ISF et FIP ISF

A l’origine de cette loi, seuls les FIP ISF, parmi les fonds, étaient concernés par l’avantage fiscal de réduction d’ISF.

Ensuite, le dispositif a été élargi aux FCPR ISF et FCPI ISF et a validé la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sur l’assiette ne bénéficiant pas de la réduction d’ISF.

Désormais, un investissement en fonds ISF (FIP et FCPI, les FCPR ayant été exclus) permet de bénéficier de :

  • soit d’une réduction d’ISF, plafonnée à 18.000€, égale à 50 % du versement pondéré par le pourcentage d’investissement du fonds dans les sociétés éligibles,
  • soit d’une réduction d'impôt sur le revenu de 22 % (plafonnée à 2.640€ pour un célibataire et 5.280€ pour un couple)

La HOLDING ISF et le MANDAT ISF

On distingue deux types de holdings ISF :

  • la holding passive dont l’objet exclusif est la détention de participations dans des sociétés opérationnelles,
  • la holding animatrice qui, en plus de l’investissement dans des Pme, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

La holding animatrice permet de bénéficier d’une réduction d’impôt ISF égale à 50% de l’investissement dans la limite de 45.000€.
Concernant la holding passive, la réduction, dans la même limite de 45.000€, est égale à 50 % de l’investissement dans la holding, ramenée à la fraction des montants réellement investis dans des sociétés éligibles, durant le délai imparti.
A cela s'ajoutent l'investissement en direct, le panier d'actions et le mandat ISF qui permettent, également, une réduction ISF pouvant aller jusqu'à 45.000€.

N'hésitez pas à nous interroger pour recevoir notre sélection de fonds ISF, de mandat ISF et de holding ISF.

Pour aller plus loin :

  • Rescrit du 18 avril 2011 sur la condition d'effectif salarié minimum pour que la Pme soit éligible
  • Instruction fiscale du 10 décembre 2010 sur l'articulation entre réductions IR et ISF
  • Instruction fiscale du 28 mai 2010 sur l'exonération ISF des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de Pme
  • Instruction fiscale du 29 décembre 2009 sur la réduction ISF pour investissement dans les Pme
  • Accord du 16 mars 2009 de la Commission européenne sur le relèvement du plafond d'investissement à 2,5 millions d'euros
  • Article 106 de la loi de finances 2009 concernant les holdings passives
  • Réponse ministérielle du 17 juillet 2008 sur les holdings relevant de la fraude à la loi
  • Rescrit du 27 mai 2008 sur les frais de souscription des FIP et FCPI ISF
  • Décret du 14 avril 2008 sur la réduction ISF pour investissements dans les Pme
  • Instruction fiscale du 11 avril 2008 sur la réduction ISF pour investissements dans les Pme
  • Accord du 12 mars 2008 de la Commission européenne sur la règle des minimis et la réduction ISF pour investissements dans les Pme
  • Instruction fiscale du 5 mars 2008 sur la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements dans les Pme
  • Article 885-0 V bis du CGI sur la réduction ISF pour investissement dans les Pme
  • Article 199 terdecies-0 A du CGI sur la réduction IRPP pour investissement dans les Pme
  • Arrêt du 27 septembre 2005 sur la notion de holding animatrice
  • Arrêt du 8 février 2005 sur la notion de holding animatrice
  • Arrêt du 15 février 1994 sur la notion de holding animatrice

 
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