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Impôt sur le revenu et défiscalisation
Net-Iris
– Mai 2007

 

Défiscalisation patrimoine

La date limite de dépôt des déclarations des revenus 2006 est le 31 mai ou, si l'on déclare par Internet : le 12 juin pour ceux situés en zone A, le 19 juin pour ceux situés en zone C et dans les DOM et le 26 juin pour ceux situés en zone B et en Corse.

A l'approche de cette échéance, il nous semble intéressant de présenter les principales stratégies de réduction de l'impôt sur le revenu.

Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu s'échelonne, désormais, sur cinq tranches de 0% à 40% (BOI 5B-10-07).

Afin de pouvoir approfondir chacune de ces stratégies, nous avons indiqué le BOI correspondant, bulletin officiel des impôts consultable sur le site du Ministère des finances.

INVESTISSEMENTS DE "CONFORT"

Un ensemble de dépenses relatives à la vie quotidienne génère une économie d'impôt :

un crédit d'impôt de 15 à 50% est consenti, sous certaines conditions, pour les contribuables réalisant, dans leur résidence principale, des dépenses en faveur des économies d'énergie et liées au développement durable (BOI 5B-26-05 & 5B-17-06).
Le montant de ces dépenses, qui s'entend hors main d'oeuvre, est plafonné à 8.000 EUR pour un célibataire et 16.000 EUR pour un couple, majorés de 400 EUR par personne à charge.

un crédit d'impôt de 2.000 à 3.000 EUR est consenti pour l'acquisition de certains véhicules dits propres (BOI 5B-19-06 & 5B-11-07),

un crédit d'impôt à hauteur de 50% des dépenses, plafonnées à 2.300 EUR, est accordé par enfant de moins de 6 ans pour frais de garde (BOI 5B-13-06),

une réduction d'impôt à hauteur de 50% des dépenses est octroyée pour l'emploi d'un salarié à domicile plafonnées à 15.000 EUR voire 20.000 EUR pour certains contribuables handicapés (BOI 5B-20-05),

une réduction d'impôt à hauteur de 25% des dépenses retenues dans la limite de 10.000 EUR annuels est octroyée à chaque personne hébergée dans le cadre de leur dépendance (BOI 5B-13-04),

ARBITRAGE DES REVENUS

Il est conseillé d'étudier les sources de revenus du contribuable.

Ceci permet d'optimiser la rémunération salariale, d'opter avantageusement entre plus-values et revenus financiers, de choisir l'option fiscale la plus pertinente, de vérifier si le bouclier fiscal peut être mis en place…

Pour les gérants-actionnaires, concernant leurs revenus professionnels, il est judicieux, par exemple, de percevoir le montant maximal de dividendes, 32.402 EUR, afin de bénéficier du taux IS à 15% sur cette part de bénéfices. Le solde sera versé en salaire après avoir exploité les abattements offerts par un PEE (plafonnement de l'abondement et intéressement), les avantages fiscaux offerts par la loi Madelin et la faible imposition des autres rémunérations périphériques (chèques restaurant, téléphone et ordinateur portables…).

Ceux disposant de revenus financiers doivent étudier s'il est préférable d'opter pour un versement de dividendes et de coupons plutôt que de réaliser une vente d'un montant équivalent. Plus la tranche marginale d'imposition est élevée et le montant de revenus complémentaires important, plus la vente (taxée à 27% au-delà de 20.000 EUR de cession dans l'année) est préférable à la perception de revenus. C'est pourquoi, il est souvent plus judicieux d'opter pour des fonds de capitalisation que l'on vendra, d'ailleurs, selon ses besoins plutôt que pour des fonds de distribution dont les revenus seront imposés quoiqu'il arrive.

Au sein des contrats d'assurance-vie, l'option fiscale est également source d'optimisation lorsqu'on souhaite réaliser un retrait. Selon l'ancienneté du contrat, un rachat soumis au prélèvement forfaitaire libératoire subira une imposition des plus-values de 11 à 46%. L'option de réintégration des plus-values aux revenus peut donc être préférable pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est "faible" et pour ceux ayant réalisé un investissement défiscalisant.

PLACEMENTS IMMOBILIERS

Il existe plusieurs dispositifs d'économie d'impôt dans le cadre de l'immobilier locatif.

Il s'agit, d'une part, d'investissements qui génèrent une minoration du revenu imposable :

50 à 65% du montant investi viennent en déduction du revenu global, dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo, et ce jusqu'à 10.700 EUR annuels (BOI 5D-4-06 & BOI 5D-1-07),

la totalité des travaux, sans plafond, s'impute sur l'assiette imposable pour certains biens à rénover situés en zones classées grâce à la loi Malraux et pour les Monuments Historiques (BOI 5D-5-95 & BOI 5D-6-04 & BOI 5B-5-05),

les investissements en "déficit foncier" permettent d'imputer, par exemple, le montant des travaux sur le revenu global et jusqu'à 10.700 EUR par an (BOI 5-D-3121 de 1993),

les déficits tels que frais d'acquisition, intérêts d'emprunt, charges de gestion… constatés dans le cadre du statut de loueur meublé professionnel (LMP) sont imputables, sans limite, sur le revenu global (art 156 CGI).

D'autre part, certains dispositifs offrent une réduction d'impôt directement sur le montant à payer :

20 à 25% de réduction d'impôt du montant investi plafonnée à 25.000 EUR étalée sur 6 ans pour les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le cadre de la loi Demessine (BOI 5B-14-06 & BOI 5B-9-07),

40 à 50%, sans plafond, pour les biens situés dans les Dom Tom, avec la loi Girardin immobilier (BOI 5B-1-06 & BOI 5B-4-07).

Ces stratégies nécessitant un ticket d'entrée élevé doivent être appréhendées selon le patrimoine global (diversification, liquidité, endettement…). De plus, prix et emplacement doivent être pertinents.

PLACEMENTS FINANCIERS

Il existe de nombreux placements financiers permettant une économie d'impôt.

En voici quelques-uns :

la souscription au capital de Pme permet une réduction d'impôt de 25% du versement, réduction plafonnée, sur 5 ans, à 25.000 EUR pour un célibataire et 50.000 EUR pour un couple (BOI 5B-29-05 & LF2007),

un investissement dans un Fcpi, fonds commun de placement dans l'innovation, et/ou dans un Fip, fonds d'investissement de proximité, génère, chacun, une réduction d'impôt de 25% plafonnée à 3.000 EUR pour un célibataire et 6.000 EUR pour un couple (BOI 4K-3-07 & BOI 4K-2-07),

l'acquisition de parts de Sofica, société de financement du cinéma, offre une réduction d'impôt de 40%, pour un versement maximal de 18.000 EUR et limitée à 25% du revenu net global, soit une réduction d'impôt maximale de 7.200 EUR ; elle s'élève même à 48% soit une économie d'impôt de 8.640 EUR si la Sofica investit, au moins 10% de son actif, dans des sociétés de production (LFR2006).

Nous conseillons de ne pas consacrer plus de 5% du patrimoine financier aux Fcpi, Fip & Sofica car les sommes y sont bloquées, fiscalement et à la demande du gestionnaire : de 7 à 10 ans pour les fonds et de 5 à 8 ans pour les Sofica.

le Girardin industriel permet d'acheter des parts de sociétés investissant dans les Dom Tom. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 50% du montant investi, sans plafond, voire 60 ou 70% pour certains secteurs (BOI 5B-2-07).

Le Girardin industriel est l'une des défiscalisations les plus efficaces mais elle peut s'avérer périlleuse notamment eu égard au risque de défaillance de l'exploitant.

PLACEMENTS DÉDIÉS À LA RETRAITE

Il s'agit, essentiellement, des Perp pour les salariés du privé, du Préfon pour les fonctionnaires, des contrats Madelin pour les non salariés. Les capitaux investis viennent, dans une certaine limite, en déduction de l'assiette imposable (BOI 5-B-11-05 & BOI 5B-22-06).

Les montants investis ne sont déblocables qu'à la retraite et sous forme de rente fiscalisée.

Les stratégies de défiscalisation ne doivent pas être mises en place pour leur seul aspect fiscal. Nous conseillons de bien mesurer le risque économique et fiscal, la pertinence de cet investissement au sein du patrimoine, le degré d'illiquidité et, en cas de financement, le niveau d'endettement du contribuable. A défaut, le risque serait d'assister à un empilement de "produits" qui pourrait être (très) préjudiciable si les paramètres de départ étaient mal évalués.

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