La loi en faveur du travail, de
l’emploi et du pouvoir d’achat rend désormais
possible la déduction d’une partie de l’impôt
de solidarité sur la fortune (ISF) pour investissement
dans les PME.
Il est prévu qu’elle soit applicable pour l’ISF
payé en 2008. De quoi s’agit-il ?
La déduction d’une partie de l’ISF sera
possible lorsque le contribuable réalisera :
1- Un don en numéraire ou un
don en pleine propriété de titres négociables
sur un marché réglementé au profit d’organismes
d’intérêt général
(fondations reconnues d’utilité publique, établissements
publics de recherche ou d’enseignement supérieur,
entreprises ou associations d’insertion, agence nationale
de la recherche…).
Ce don doit être effectué
avant la date limite de dépôt de la déclaration
de l’année d’imposition. Il ne peut donner
lieu à un autre avantage fiscal.
Les droits de mutation à titre gratuit ne s’appliquent
pas à ces dons mais lorsqu’il s’agit de
titres, la plus-value est imposable.
2- Un investissement direct dans une
PME à l’occasion d’une souscription ou
d’une augmentation de capital, en numéraire ou
en nature (sauf actifs immobiliers ou valeurs mobilières)
ou un investissement indirect dans une PME via des FIP (fonds
d’investissement de proximité).
Le bénéfice de cet avantage
fiscal sera subordonné à la conservation par
le redevable des titres reçus jusqu’au 31 décembre
de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Les PME éligibles sont les PME industrielles, commerciales,
artisanales, agricoles ou libérales ayant leur siège
en Europe, employant moins de 250 salariés et affichant,
soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à
50 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant
pas 43 millions d’euros. Sont exclues, les sociétés
pour lesquelles le contribuable bénéficie déjà
d’une exonération.
Cette réduction d’ISF sera égale à
75% des versements dans la limite de 50.000€. Elle sera,
cependant, limitée pour les FIP à 50% du montant
investi dans la limite de 10.000€ et à hauteur
de la part réellement investie du FIP dans les titres
répondant aux exigences de la réduction d’ISF.
En contrepartie, la fraction du versement
ayant donné lieu à cet avantage fiscal ne pourra
pas générer une réduction d’impôt
sur le revenu qui, pour rappel, est de 25% du montant investi
dans une PME (plafonné à 25.000€ pour un
célibataire et 50.000€ pour un couple) et de 25%
du montant investi dans un FIP (plafonné à 3.000€
pour un célibataire et 6.000€ pour un couple).
Sauf à craindre que l’investissement baisse plus
que l’économie d’ISF générée,
la plupart des contribuables redevables de cet impôt
auront donc, tout intérêt, à investir
dans les PME directement ou indirectement via les fonds d’investissement
de proximité.
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