top of page

đŸ—žïž Gestion de fortune, juin 2009 → Assurance vie et mineurs


L’AUTORISATION DES REPRÉSENTANTS LEGAUX

Juridiquement, l’enfant mineur non Ă©mancipĂ© est frappĂ© d’une incapacitĂ© juridique. En d’autres termes, il n’a pas la possibilitĂ© de souscrire en son nom un contrat d’assurance vie, c’est donc son reprĂ©sentant lĂ©gal qui l’engagera envers l’assureur. Mais selon le rĂ©gime de reprĂ©sentation dans lequel le mineur se situe, les conditions de souscription et de gestion du contrat sont susceptibles de varier. Ainsi, comme l’explique Yves Gambart de LigniĂšres, conseiller en gestion de patrimoine, « si le mineur se trouve sous le rĂ©gime de l’administration lĂ©gale pure et simple, l’hypothĂšse la plus frĂ©quente oĂč les deux parents sont dĂ©tenteurs de l’autoritĂ© parentale, la participation des deux parents Ă  la souscription est obligatoire si les primes ont Ă©tĂ© prĂ©levĂ©es sur les capitaux du mineur, par exemple, si les sommes sont issues d’une donation des grands parents ou d’un hĂ©ritage (article 389-5 du Code civil).


Dans le cadre d’un rĂ©gime d’administration lĂ©gale sous contrĂŽle judiciaire, par exemple l’un des parents a Ă©tĂ© dĂ©chu de l’autoritĂ© parentale ou est dĂ©cĂ©dĂ©, une autorisation auprĂšs du juge des tutelles est nĂ©cessaire si les primes ont Ă©tĂ© prĂ©levĂ©es sur les capitaux du mineur (article 389-6 du Code civil). Enfin, si le mineur est placĂ© sous un rĂ©gime de tutelle, les parents Ă©tant dĂ©cĂ©dĂ©s ou privĂ©s de l’autoritĂ© parentale, il est reprĂ©sentĂ© par un tuteur nommĂ© par le conseil de famille sous l’égide du juge des tutelles. S’il s’agit de la gestion courante du patrimoine du mineur, le tuteur peut dĂšs lors dĂ©cider, seul, du placement dans un contrat d’assurance vie. En revanche s’il s’agit de sommes importantes, il devra prĂ©alablement obtenir l’accord du conseil de famille Ă©tant en prĂ©sence d’un acte de disposition. Si l’administration des capitaux du mineur se fait par un tiers, c’est ce tiers qui, selon les pouvoirs qui lui auront Ă©tĂ© confĂ©rĂ©s, pourra souscrire, au nom du mineur, le contrat d’assurance vie ». En outre, dans tous les cas de figure, le consentement personnel du mineur ĂągĂ© de plus de 12 ans est requis (article L.132-4 du Code des assurances).

(
)


PACTE ADJOINT ET CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ

De mĂȘme, dans l’intĂ©rĂȘt de l’enfant il est possible, d’assortir la donation de conditions particuliĂšres stipulant par exemple que les capitaux reçus soient placĂ©s dans un contrat d’assurance vie mais aussi de les rendre indisponibles durant une certaine durĂ©e, par exemple jusqu’à ses 25 ans. Dans le cadre d’un don manuel, un pacte adjoint peut, comme c’est le cas dans les offres (
), ĂȘtre directement annexĂ© au contrat. En prĂ©sence d’une donation-partage, on s’attachera Ă  inclure une disposition particuliĂšre. « Ce cas de figure se rencontre frĂ©quemment dans le cadre de donations consenties par des grands-parents Ă  leurs petits-enfants, observe Yves Gambart de LigniĂšres, oĂč le don qui va servir Ă  la souscription du contrat sera assortie d’une obligation d’emploi concernant le placement des capitaux, d’une clause d’inaliĂ©nabilitĂ© temporaire en vertu de laquelle l’enfant ne pourra procĂ©der Ă  des retraits par exemple avant ses 25 ans ou bien encore d’une clause relative Ă  la gestion mĂȘme du contrat prĂ©voyant que c’est le donateur lui mĂȘme, parent ou grand-parent, qui gĂ©rera le contrat ».

(
)


QUID DE L'INTÉRÊT DE LA SOUSCRIPTION PAR UN MINEUR ?

Dans le cadre, par exemple, de la cession d’une entreprise ou d’actions issues de stock-options, l’ouverture d’un contrat d’assurance au nom de son enfant mineur prĂ©sente Ă©galement un intĂ©rĂȘt car, comme le rappelle Yves Gambart de LigniĂšres, « en prĂ©sence de plus-values de cession ou d’acquisition importantes, procĂ©der Ă  une donation des titres va permettre de purger la plus-value ». Une piste qui sera Ă  privilĂ©gier et ce d’autant plus que le lĂ©gislateur encourage vĂ©ritablement les donations comme en tĂ©moigne l’application de la franchise de 156 359 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 6 ans, qui va ainsi permettre de purger la plus-value sans avoir Ă  acquitter la plupart du temps de droits de donation. En outre, lors de la revente par le donataire, la plus-value sera calculĂ©e sur la base du prix d’acquisition de la valeur du bien dĂ©clarĂ©e lors de la donation. Fiscalement, l’intĂ©rĂȘt de faire prĂ©cĂ©der la vente d’une donation est une opĂ©ration gagnante qui va Ă©viter l’impĂŽt sur la plus value.

(
)


FOCUS SUR L'ENFANT MINEUR BÉNÉFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

« Dans l’hypothĂšse de l’ouverture d’un contrat d’assurance vie oĂč le mineur est dĂ©signer comme bĂ©nĂ©ficiaire, il peut ĂȘtre pertinent d’inclure une clause de diffĂ©rĂ© de paiement (attribution, par exemple, au 18Ăšme anniversaire de l’enfant bĂ©nĂ©ficiaire), ou une clause d’inaliĂ©nabilitĂ© temporaire, ou encore la dĂ©signation d’un tiers pour l’administration des capitaux », fait valoir Yves Gambart de LigniĂšres. Cette prĂ©caution permettra en effet de prĂ©voir la maniĂšre dont le contrat sera gĂ©rĂ© car Ă  dĂ©faut, les fonds seront alors mis sous sĂ©questre par la compagnie d’assurance jusqu’à la majoritĂ© de l’enfant avec en filigrane une absence de gestion.




Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page