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đŸ—žïž L'Agefi Actifs, avril 2012 → Comment rĂ©duire son ISF ?


Quelques pistes Ă  conseiller afin de rĂ©duire l’impĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune


Plus de 250.000 redevables vont dĂ©clarer et payer l’impĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune (ISF) dans les mois qui viennent.ElĂ©ments de synthĂšse sur les biens exonĂ©rĂ©s partiellement ou totalement et les stratĂ©gies permettant de limiter les effets de l’ISF.


Les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros devront reporter, dans leur dĂ©claration d’impĂŽt sur le revenu, le montant de leur patrimoine assujetti Ă  l’ISF. Ceux disposant d’un patrimoine net taxable supĂ©rieur Ă  3 millions (ou ne dĂ©clarant pas l’impĂŽt sur le revenu) devront dĂ©poser une dĂ©claration particuliĂšre au plus tard le 15 juin.


Rappel : l’ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supĂ©rieur Ă  1 300 000 € au 1er janvier 2012. Il concerne les biens, situĂ©s en France ou Ă  l’étranger, du foyer fiscal que celui-ci soit constituĂ© par une personne seule, un couple mariĂ©, par des partenaires pacsĂ©s ou des personnes en concubinage notoire auxquels s’ajoutent les biens des enfants mineurs non Ă©mancipĂ©s. Il s’adresse, Ă©galement, aux personnes domiciliĂ©es fiscalement Ă  l’étranger pour leurs biens situĂ©s en France Ă  l’exclusion des placements financiers mais en incluant les titres Ă  prĂ©pondĂ©rance immobiliĂšre.


L’assiette taxable est constituĂ©e de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers non exonĂ©rĂ©s dĂ©duction faite des dettes Ă  la charge personnelle du redevable. Le barĂšme, au 1er janvier 2012, avant Ă©ventuelle rĂ©duction, s’établit ainsi :


Patrimoine net taxable (P) au 1er janvier 2012 et impĂŽt ISF :

Si P < 1 300 000€, ISF = 0% PEntre 1 300 000€ et 1 400 000€, ISF = 0,25% P - 24 500€ + (7 x 0,25% P)Entre 1 400 000€ et 3 000 000€, ISF = 0,25% PEntre 3 000 000€ et 3 200 000€, ISF = 0,5% - 120 000€ + (7,5 x 0,5% P)A partir de 3 200 000€, ISF = 0,50% PIl existe, malgrĂ© tout, des biens exonĂ©rĂ©s partiellement ou totalement, et des stratĂ©gies permettant de limiter l’ISF sachant que le bouclier fiscal et le plafonnement ont Ă©tĂ© supprimĂ©s.


IMMOBILIER ET NON BÂTI

Hormis l’abattement de 30% sur la rĂ©sidence principale, les dĂ©cotes envisageables pour logements occupĂ©s, ou indivis (mais pas dĂ©membrĂ©s ) et l’exonĂ©ration pour usage professionnel, il est possible d’investir en immobilier tout en limitant l’impact ISF.

Le conjoint survivant ne dĂ©clare pas son droit temporaire au logement et les enfants sont taxĂ©s sur la pleine-propriĂ©tĂ© aprĂšs abattement de 30% spĂ©cifique Ă  la rĂ©sidence principale. Ce n’est pas le cas du droit viager pour lequel le conjoint est taxĂ© sur la pleine propriĂ©tĂ©.

Une des solutions est d’acquĂ©rir la nue-propriĂ©tĂ© d’un bien, en ayant recours, par exemple Ă  un crĂ©dit amortissable ou in fine. Cette acquisition n’est pas soumise Ă  l’ISF, dans la mesure oĂč c’est le tiers usufruitier qui dĂ©clare la pleine-propriĂ©tĂ© Ă  l’ISF. Cette stratĂ©gie permet, Ă©galement, d’imputer le crĂ©dit au passif et donc de minorer l’assiette ISF. Il peut s’agir de la nue-propriĂ©tĂ© d’un bien immobilier en direct, d’une Scpi


Une autre stratĂ©gie est d’obtenir la qualitĂ© de loueur en meublĂ© professionnel (LMP). Ainsi le loueur en meublĂ© peut bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration totale d’ISF dĂšs lors qu’il est inscrit au Rcs, gĂ©nĂšre plus de 23.000€ de recettes et retire, de ces locations meublĂ©es, des revenus nets reprĂ©sentant plus de 50% des revenus du foyer fiscal.


DONATIONS ET DEMEMBREMENT

Sauf Ă  donner en pleine propriĂ©tĂ©, ce qui, bien entendu, rĂ©duirait d’autant l’assiette ISF (Ă  condition que le donataire ne figure pas dans le foyer fiscal), le contribuable peut recourir Ă  la donation d’usufruit temporaire pour les biens dont il juge ne pas avoir besoin des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s. Si tel est le cas, la valeur totale du bien donnĂ© sort de l’ISF. Il faudra, toutefois, ĂȘtre vigilant sur la motivation d’un tel dĂ©membrement (enfant en difficultĂ© financiĂšre, par exemple) au risque de voir l’administration invoquer l’abus de droit.

Rappelons, toutefois, que rien ne s’oppose Ă  ce que l’usufruitier et le nu-propriĂ©taire conviennent entre eux, Ă  titre privĂ©, de conditions diffĂ©rentes pour la rĂ©partition dĂ©finitive de la charge d’impĂŽt.

Sous certaines conditions, il en est, de mĂȘme, pour les contribuables philanthropiques qui consentent une cession ou donation d’usufruit temporaire ou d’usufruit viager Ă  certains organismes d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Une autre stratĂ©gie consiste Ă  rĂ©aliser une cession de la nue-propriĂ©tĂ©. En cas de vente, en dehors des hĂ©ritiers prĂ©somptifs, par exemple au profit d’une association ou d’une sociĂ©tĂ©, elle permet au contribuable de conserver la jouissance de son bien tout en ne payant l’ISF que sur sa valeur en usufruit et selon le barĂšme de l’article 669 du CGI. Il en est de mĂȘme en cas de donation Ă  l’Etat, une commune, un dĂ©partement
ou, sous conditions, Ă  une Fondation reconnue d’utilitĂ© publique.


PLACEMENTS FINANCIERS

Les contrats non rachetables sont totalement exonĂ©rĂ©s d’ISF. Il s’agit, par exemple, des assurances temporaires en cas de dĂ©cĂšs, des tontines Ă  prime unique... Cette exonĂ©ration ne concerne pas les contrats souscrits aprĂšs le 20 novembre 1991 pour les primes versĂ©es aprĂšs l’ñge de 70 ans.

Rappelons, toutefois, que le contrat d’assurance-vie reste assujetti Ă  l’ISF en prĂ©sence d’un bĂ©nĂ©ficiaire acceptant ou en cas de nantissement de mĂȘme que le contrat en euro diversifiĂ©.

Pour mĂ©moire, on peut, Ă©galement, citer les stock-options, les actions gratuites avant leur attribution dĂ©finitive, les titres issus de certaines souscriptions au capital de PME, les placements financiers des particuliers domiciliĂ©s hors de France, les bons et contrats anonymes et, sous certaines conditions, les contrats « retraite » tels que, Perp, Pere, Madelin en phase d’épargne et les rentes viagĂšres constituĂ©es dans le cadre d’une activitĂ© professionnelle et d’un Perp.

D’autres placements financiers sont imposables partiellement à l’ISF.

Il s’agit, par exemple, des contrats de capitalisation qui prĂ©sentent, outre le fait d’ĂȘtre imposĂ© Ă  l’ISF pour leur seul nominal, la particularitĂ© de pouvoir ĂȘtre dĂ©membrĂ©. A contrario, ils ne bĂ©nĂ©ficient pas du cadre fiscal privilĂ©giĂ© de l’assurance-vie au regard des droits de succession. Il s’agit, Ă©galement, des contrats d’assurance-vie Ă  bonus de fidĂ©litĂ© dont le bonus, gĂ©nĂ©ralement non rachetable durant une pĂ©riode allant de 8 Ă  16 ans, n’est pas imposable Ă  l’ISF.


BIENS PROFESSIONNELS OU ASSIMILES PARTIELLEMENT

Les biens nĂ©cessaires Ă  l’exercice Ă  titre principal de la profession du contribuable sont totalement exonĂ©rĂ©s (sauf holdings passives, comptes courants d’associĂ©s, trĂ©sorerie excessive et Fcpe).


Il s’agit des biens nĂ©cessaires Ă  l’activitĂ© (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale) sous forme individuelle. Il en est de mĂȘme pour les parts ou actions de sociĂ©tĂ©s dans la mesure oĂč le contribuable y exerce une fonction dirigeante tout en y percevant une rĂ©munĂ©ration normale constituant plus de 50% de ses revenus professionnels (sociĂ©tĂ©s Ă  l’IS) ou s’il y exerce son activitĂ© professionnelle Ă  titre principale (sociĂ©tĂ©s Ă  l’IR). A ces conditions s’ajoutent, pour certains dirigeants (dont ceux de SA), un seuil de 25% mini de dĂ©tention des droits de vote ou, Ă  dĂ©faut, Ă  ce-que les titres reprĂ©sentent plus de 50% de la valeur brute de son patrimoine.

L’immobilier nĂ©cessaire Ă  l’activitĂ© professionnelle est Ă©galement exonĂ©rĂ© d’ISF.

S’agissant des salariĂ©s ou mandataires sociaux, ils bĂ©nĂ©ficient d’un abattement de 75% sur la valeur des actions ou parts de la sociĂ©tĂ© dans laquelle ils exercent leur activitĂ© principale. La condition est d’en rester propriĂ©taire pendant six ans Ă  compter du 1er janvier de l’annĂ©e de la demande d’exonĂ©ration partielle. Cet abattement de 75% est conservĂ© lors du dĂ©part Ă  la retraite Ă  la condition d’avoir dĂ©tenu ses titres depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions.


GrĂące au pacte Dutreil ISF, les associĂ©s non dirigeants ou ceux qui ne dĂ©tiennent pas 25% des droits sociaux peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration ISF de 75% en cas d’engagement de conservation, collectif et individuel, de 6 ans (Ă  hauteur de 20% pour une sociĂ©tĂ© cotĂ©e, 34% si elle est non cotĂ©e). Pour cela, l’un des associĂ©s signataires doit y exercer une fonction de direction.


AUTRES ACTIFS

Il existe un ensemble d’actifs exonĂ©rĂ©s tels qu’objets d’antiquitĂ©, objets de collection, tableaux, vĂ©hicules de collection
 mais, Ă©galement, droits de propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique, droits de propriĂ©tĂ© industrielle, rentes ou indemnitĂ©s perçues suite Ă  un accident ou une maladie, prestation compensatoire en matiĂšre de divorce versĂ©e sous forme de rente viagĂšre


Les meubles meublants sont taxables pour leur valeur mais peuvent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s, forfaitairement, Ă  5% de l’actif brut taxable Ă  l’ISF ; ce qui est rarement intĂ©ressant.

A dĂ©faut d’ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme biens professionnels, les bois et forĂȘts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonĂ©rĂ©s Ă  hauteur de 75% de leur valeur Ă  condition, notamment, d’un engagement d’exploitation de trente ans. Les biens ruraux donnĂ©s Ă  bail long terme et les parts de GFA peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s de 75% jusqu’à 101 897€ et 50% au-delĂ .


ISF-PME ET ISF-DONS

Enfin, et ce sont les stratĂ©gies les plus efficaces (mise Ă  part la rĂ©duction de 300€ par charge de famille), il est possible de rĂ©duire, non pas l’assiette taxable comme vu prĂ©cĂ©demment, mais directement l’ISF Ă  payer.


La rĂ©duction d’ISF, Ă©gale Ă  50% du montant investi, est plafonnĂ©e Ă  45 000€ s’il s’agit de Pme en direct et Ă  18 000€ s’il s’agit de Fip Isf ou Fcpi Isf.

Concernant les dons, la rĂ©duction peut atteindre 50 000€ (45 000€ si cumul avec la rĂ©duction ISF-Pme) et s’élĂšve Ă  75% du versement. Elle concerne les dons Ă  certaines fondations reconnues d’utilitĂ© publique, Ă  des Ă©tablissements de recherche ou d’enseignement supĂ©rieur Ă  but non lucratif, Ă  certaines associations de financement pour la crĂ©ation et de la reprise d’entreprises



L’optimisation fiscale qu’il s’agisse de l’impĂŽt sur le revenu ou de l’ISF ne doit pas occulter la qualitĂ© des placements choisis. Ce serait une erreur de dĂ©sĂ©quilibrer son patrimoine ou d’éluder le risque de la dĂ©fiscalisation au seul prĂ©texte d’une Ă©conomie d’impĂŽt.



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