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đŸ—žïž Le Particulier, septembre 2007 → Donations de stock-options et plus-value d'acquisition

LE PRINCIPE


La loi Tepa supprime totalement les droits de succession entre Ă©poux et entre concubins pacsĂ©s et rĂ©duit trĂšs fortement le coĂ»t de transmission du patrimoine entre parent et enfant. Ces mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes (date du dĂ©cĂšs) aprĂšs la date de publication de la loi au Journal officiel.


LES BÉNÉFICIAIRES


C’est sans doute la mesure la plus importante en matiĂšre de protection des couples. DorĂ©navant, les conjoints et concubins pacsĂ©s ne paieront plus de droits sur la succession leur revenant et seront exonĂ©rĂ©s du prĂ©lĂšvement de 20 % sur les capitaux transmis en assurance vie au-delĂ  de 152 500 €. Toutefois, il reste indispensable de prendre les dispositions civiles nĂ©cessaires (testament, rĂ©gime matrimonial, donation au dernier vivant, voir p. 62) pour protĂ©ger son conjoint ou son concubin qui, mĂȘme pacsĂ©, n’a pas la qualitĂ© d’hĂ©ritier. Mais, les couples n’auront plus Ă  tenir compte du coĂ»t fiscal de ces mesures. Des concubins pacsĂ©s sans enfants pourront ainsi se lĂ©guer par testament la totalitĂ© de leurs biens. Autre bonne nouvelle, grĂące Ă  l’exonĂ©ration des droits de succession, le conjoint survivant ne sera plus solidaire avec les autres hĂ©ritiers du paiement des droits vis-Ă -vis du fisc. Enfin, la loi Tepa aligne la fiscalitĂ© des donations entre pacsĂ©s sur celle des Ă©poux, en appliquant le mĂȘme barĂšme et un abattement de 76 000 € tous les 6 ans.



La plupart des abattements sur les droits de succession et de donation ont Ă©tĂ© relevĂ©s (voir tableau p. 93), avec un effort particulier pour les enfants. L’abattement entre parent et enfant est triplé : de 50 000 Ă  150 000 €, de mĂȘme que l’abattement supplĂ©mentaire accordĂ© aux personnes handicapĂ©es. Un couple pourra transmettre Ă  son enfant handicapĂ© jusqu’à 600 000 € sans droits, tous les 6 ans. Il sera Ă©galement possible, jusqu’à 65 ans, de faire un ou plusieurs dons en argent pour un montant total de 30 000 € Ă  chacun de ses enfants, petits-enfants, arriĂšre-petits-enfants ou, Ă  dĂ©faut, neveux et niĂšces, pourvu qu’ils soient majeurs, sans payer d’impĂŽt. Ces dons devront ĂȘtre dĂ©clarĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire, dans le mois qui suit, auprĂšs du service des impĂŽts. Enfin, le barĂšme des droits de succession et de donation et certains abattements Ă©volueront chaque annĂ©e au 1er janvier, en fonction de l’inflation.


EN SUSPENS


La revalorisation des abattements ne concerne pas ceux applicables aux donations entre Ă©poux ou concubins pacsĂ©s, et Ă  des petits-enfants et arriĂšre-petits-enfants. S’il s’agit d’une maladresse rĂ©dactionnelle ou d’une volontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e ? La loi de finances le dira si elle corrige cet oubli.COUP D'ARRÊT AUX DONATIONS DE STOCK-OPTIONSLes bĂ©nĂ©ficiaires de stock-options attribuĂ©es aprĂšs le 20 juin 2007 ne pourront plus les donner en Ă©chappant Ă  l’impĂŽt sur la plus-value d’acquisition des titres (diffĂ©rence entre le prix d’action le jour de la levĂ©e de l’option et le prix rĂ©el d’achat). En d’autres termes, la donation ne purgera plus ces plus-values. « Les attributions d’actions gratuites sont dĂ©jĂ  soumises Ă  cette rĂšgle et elles sont aujourd’hui bien plus frĂ©quentes que les stock-options », relativise Yves Gambart de LigniĂšres, conseiller en gestion de patrimoine indĂ©pendant. « De plus, les bĂ©nĂ©ficiaires de stock-options attribuĂ©es avant le 20 juin 2007 pourront continuer Ă  gommer la plus-value taxable en donnant leurs titres. Mieux, ils pourront tirer profit du relĂšvement de l’abattement entre parents et enfant Ă  150 000 € pour donner davantage. »


N'hésitez pas à nous interroger sur la fiscalité des stock options.

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