LE PRINCIPE
La loi Tepa supprime totalement les droits de succession entre époux et entre concubins pacsés et réduit très fortement le coût de transmission du patrimoine entre parent et enfant. Ces mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes (date du décès) après la date de publication de la loi au Journal officiel.
LES BÉNÉFICIAIRES
C’est sans doute la mesure la plus importante en matière de protection des couples. Dorénavant, les conjoints et concubins pacsés ne paieront plus de droits sur la succession leur revenant et seront exonérés du prélèvement de 20 % sur les capitaux transmis en assurance vie au-delà de 152 500 €. Toutefois, il reste indispensable de prendre les dispositions civiles nécessaires (testament, régime matrimonial, donation au dernier vivant, voir p. 62) pour protéger son conjoint ou son concubin qui, même pacsé, n’a pas la qualité d’héritier. Mais, les couples n’auront plus à tenir compte du coût fiscal de ces mesures. Des concubins pacsés sans enfants pourront ainsi se léguer par testament la totalité de leurs biens. Autre bonne nouvelle, grâce à l’exonération des droits de succession, le conjoint survivant ne sera plus solidaire avec les autres héritiers du paiement des droits vis-à-vis du fisc. Enfin, la loi Tepa aligne la fiscalité des donations entre pacsés sur celle des époux, en appliquant le même barème et un abattement de 76 000 € tous les 6 ans.
La plupart des abattements sur les droits de succession et de donation ont été relevés (voir tableau p. 93), avec un effort particulier pour les enfants. L’abattement entre parent et enfant est triplé : de 50 000 à 150 000 €, de même que l’abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées. Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu’à 600 000 € sans droits, tous les 6 ans. Il sera également possible, jusqu’à 65 ans, de faire un ou plusieurs dons en argent pour un montant total de 30 000 € à chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, neveux et nièces, pourvu qu’ils soient majeurs, sans payer d’impôt. Ces dons devront être déclarés par le bénéficiaire, dans le mois qui suit, auprès du service des impôts. Enfin, le barème des droits de succession et de donation et certains abattements évolueront chaque année au 1er janvier, en fonction de l’inflation.
EN SUSPENS
La revalorisation des abattements ne concerne pas ceux applicables aux donations entre époux ou concubins pacsés, et à des petits-enfants et arrière-petits-enfants. S’il s’agit d’une maladresse rédactionnelle ou d’une volonté délibérée ? La loi de finances le dira si elle corrige cet oubli.COUP D'ARRÊT AUX DONATIONS DE STOCK-OPTIONSLes bénéficiaires de stock-options attribuées après le 20 juin 2007 ne pourront plus les donner en échappant à l’impôt sur la plus-value d’acquisition des titres (différence entre le prix d’action le jour de la levée de l’option et le prix réel d’achat). En d’autres termes, la donation ne purgera plus ces plus-values. « Les attributions d’actions gratuites sont déjà soumises à cette règle et elles sont aujourd’hui bien plus fréquentes que les stock-options », relativise Yves Gambart de Lignières, conseiller en gestion de patrimoine indépendant. « De plus, les bénéficiaires de stock-options attribuées avant le 20 juin 2007 pourront continuer à gommer la plus-value taxable en donnant leurs titres. Mieux, ils pourront tirer profit du relèvement de l’abattement entre parents et enfant à 150 000 € pour donner davantage. »
N'hésitez pas à nous interroger sur la fiscalité des stock options.