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đŸ—žïž Votre argent, avril 2009 → Holding ISF : cadre rĂšglementaire et fiscal



Depuis l’adoption de la loi TEPA (n°2007-1223), le contribuable, redevable de l’ISF, a la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction d’ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu’à 75% de sa souscription si celle-ci est consacrĂ©e Ă  un investissement dans des « Pme communautaires », en direct ou via une holding ISF.

Nous Ă©cartons, ici, l’investissement en fonds ISF qui offrent un taux de rĂ©duction nettement moins sĂ©duisant et l’investissement en direct rĂ©servĂ© principalement, nous semble t-il, aux professionnels type « business angels » en raison des difficultĂ©s de valorisation, de rĂšgles de gouvernance, de sortie Ă  terme



HOLDING ISF PASSIVE OU ANIMATRICE

La holding passive a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles.

La holding animatrice est, en plus, une holding qui doit participer activement Ă  la conduite de la politique du groupe et au contrĂŽle de ses filiales. En pratique, cette animation pourra se traduire par la conclusion de prestations de services (juridiques, financiers, administratifs
) comme l’ont confirmĂ© plusieurs arrĂȘts (n°03-13767 du 8 fĂ©vrier 2005 et n°03-20665 du 27 septembre 2005, par exemple).


HOLDING ISF, RÈGLE DES MINIMIS ET DÉLAI D'INVESTISSEMENT

Le législateur a subordonné la réduction ISF au respect du rÚglement communautaire des aides dites de « minimis ».

Cette rĂšgle dont l’objectif est d’éviter de fausser la concurrence entre pays imposait Ă  la parution de la loi TEPA que les aides d’Etat octroyĂ©es Ă  une entreprise ne puissent excĂ©der un plafond fixĂ© Ă  200.000€ sur une pĂ©riode glissante de trois exercices (rĂšglement CE n°1998/2006 du 15 dĂ©cembre 2006).


Le rĂ©gime dĂ©rogatoire permettant de fixer le seuil Ă  1,5M€ pour certains types de sociĂ©tĂ© (en amorçage, dĂ©marrage ou expansion, sans ĂȘtre en difficultĂ©) a Ă©tĂ© sollicitĂ© pour ĂȘtre acceptĂ© le 12 mars 2008 par la Commission europĂ©enne (IP/08/434).

Enfin, le 17 dĂ©cembre 2008, la Commission europĂ©enne (IP/08/1993) a instaurĂ© un nouveau seuil temporaire (jusqu’à fin 2010) fixĂ© Ă  2,5M€/an enregistrĂ© Ă  l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009.


S’agissant du dĂ©lai imparti pour investir les capitaux collectĂ©s, les holdings passives ISF avaient pour obligation, Ă  l’origine, d’investir avant le 15 juin. Ce dĂ©lai ayant Ă©tĂ© jugĂ© trop court, la loi de finances rectificative pour 2007 l’a rallongĂ© jusqu’au 15 juin de l’annĂ©e suivante. Les holdings animatrices ne sont pas concernĂ©es par ces contraintes et ont la libertĂ© d’investir leurs capitaux dans le dĂ©lai qu’elle souhaite sous condition de respecter leur objet social d’animatrice.


HOLDING ISF, RISQUE D'ABUS DE DROIT ET ABSENCE D'ALÉA

Une rĂ©ponse ministĂ©rielle du 17 juillet 2008 dit « rĂ©ponse Adnot » a dĂ©noncĂ© les holdings ISF visant Ă  contourner le seuil de 1,5M€/an grĂące Ă  la mise en place de plusieurs sociĂ©tĂ©s Ă  objet identique.

Par ailleurs, comme rappelĂ© dans l’instruction fiscale BOI 7S-2-08 du 21 fĂ©vrier 2008, la rĂ©duction d’ISF ne concerne que les investissements rĂ©alisĂ©s dans les Pme communautaires, soumises Ă  l’IS, non cotĂ©es sur un marchĂ© rĂšglementĂ©, et ayant une activitĂ© commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.


Certains observateurs s’interrogent donc si l’esprit de la loi est bien respectĂ© lorsqu’une holding a pour objet de rĂ©aliser une activitĂ© de location de biens corporels ou incorporels, une activitĂ© de marchand de biens


La rĂ©duction d’ISF est, Ă©galement, consentie en contrepartie d’une prise rĂ©elle de risque inhĂ©rent Ă  l’activitĂ© de capital-investissement. C’est pourquoi le sĂ©nateur Adnot s’interroge, par exemple, sur les investissements d’éoliennes qu’il analyse comme exempts de risque dans la mesure oĂč l’électricitĂ© produite est rachetĂ©e par Edf. On peut s’interroger, Ă©galement, de la mise en place, par certaines holdings, de mĂ©canisme offrant, Ă  terme, une garantie de revalorisation certaine.

C’est pourquoi, dans son article 106, la loi de finances 2009 interdit aux holdings passives, Ă  partir du 15 juin 2009, toute garantie en capital et tout mĂ©canisme automatique de sortie au bout de cinq ans.


HOLDING ISF ET FISCALITÉ

En application de l’article 885 O V bis du CGI, le redevable de l’ISF peut donc rĂ©duire le montant de son impĂŽt Ă  hauteur de 75% des versements rĂ©alisĂ©s dans la souscription au capital de Pme. Cet avantage est plafonnĂ© Ă  50.000€ par an et ne peut pas faire l’objet d’un report ou d’un remboursement en cas de dĂ©passement. Le prĂ©sident de la RĂ©publique envisagerait de porter ce seuil Ă  100.000€.


La holding animatrice ISF Ă©tant considĂ©rĂ©e, aux yeux de la loi, comme une Pme, elle bĂ©nĂ©ficie d’une rĂ©duction de 75%. Ce n’est pas le cas de la holding passive ISF pour laquelle la rĂ©duction de 75% ne s’applique qu’à hauteur du quota rĂ©ellement investi. C’est pourquoi, eu Ă©gard aux frais et aux liquiditĂ©s conservĂ©es pour son fonctionnement, la rĂ©duction est plus proche de 70 ou 71% pour la holding passive ISF.


Pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction ISF, il faut effectuer son investissement avant la date limite du paiement de l’ISF, le 15 juin. Il faut, Ă©galement, s’engager Ă  conserver sa participation jusqu’au 31 dĂ©cembre de la cinquiĂšme annĂ©e suivant son investissement.

Comme l’a confirmĂ©, dĂšs janvier 2008, un rescrit (n°2007/58), la fraction de l’investissement qui n’est pas retenue pour la rĂ©duction d’ISF ouvre droit Ă  une rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu de 25% sur l’assiette restante au titre de l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Cet aspect peut intĂ©resser les contribuables dont l’ISF ne s’élĂšve qu’à quelques milliers d’euros dans la mesure oĂč le ticket d’entrĂ©e, dans une holding ISF, est souvent supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10.000€.


Par exemple, un contribuable Ă©tant redevable de 6.000€ d’ISF pourra investir 10.000€ tout en bĂ©nĂ©ficiant, outre de 6.000€ d’économie d’ISF (8.000€ x 75%), d’une Ă©conomie d’impĂŽt sur le revenu de 500€ (2.000€ x 25%).

Les titres reçus en contrepartie de l’investissement sont exonĂ©rĂ©s d’ISF (article 885 I ter du CGI).


Enfin, les plus-values gĂ©nĂ©rĂ©es dans le cadre d’une holding sont imposĂ©es Ă  hauteur de 30,1% au-delĂ  d’un seuil de cession fixĂ© Ă  25.730€ en 2009. Cette contrainte est Ă  relativiser dans la mesure oĂč l’horizon d’investissement en non cotĂ© est plutĂŽt de 7 Ă  8 ans et que la plus-value dĂ©gagĂ©e bĂ©nĂ©ficie d’un abattement d’un tiers par annĂ©e Ă  partir de la cinquiĂšme, c’est Ă  dire d’une totale exonĂ©ration (sauf prĂ©lĂšvements sociaux) Ă  partir de la huitiĂšme annĂ©e de dĂ©tention.


Conclusion

En conclusion, il s’avĂšre que la holding est un formidable outil de rĂ©duction d’ISF pour un contribuable redevable de l’impĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune (sauf, Ă©ventuellement, s’il peut activer le bouclier fiscal) mais celui-ci doit ĂȘtre conscient que - au risque Ă©conomique liĂ© au capital investissement – s’ajoute une dimension fiscale et rĂšglementaire qu’il faut bien apprĂ©hender.

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